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07-04-2010

Harcèlement et violence :

Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux, sont parvenus à un accord.

Comment définir les limites entre de simples railleries ou blagues, ou tout simplement un mode d'expression classique, avec un dérapage qui mène une personne à souffrir d'une manière ou d'une autre de la relation ?

 

Les contraintes imposées par autrui, les prêts d'intentions négatives ou les jugements de valeurs conduisent inéluctablement vers l'adversité et son cortège d'agressivité, de soumission, de renoncement et de jeux de pouvoir ou de dupe.

 

C'est toute la difficulté de ce sujet qui, au-delà de son aspect subjectif, conduit des personnes à souffrir réellement.

Pour remédier à cela un accord vient de voir le jour dans la continuité de l’accord européen du 15 décembre 2006

L’objet de l’accord vise une meilleure compréhension dans l’identification et la prévention de ce risque, et aussi une prise de conscience de l’ensemble des personnes au sein de l’entreprise.

Définition et reconnaissance du harcèlement:

Le texte définit ainsi :

Le harcèlement au travail : “le harcèlement survient lorsqu’un salarié fait l’objet d’abus, de menaces et/ou d’humiliations répétées et délibérées dans des circonstances liées au travail”

La violence au travail : elle “se produit lorsqu’un salarié est agressé dans des circonstances liées au travail”

L’accord met l’accent sur le fait que : “le harcèlement et la violence peuvent affecter potentiellement tout lieu de travail et tout salarié, quels que soient la taille de l’entreprise, son champ d’activité ou la forme du contrat ou de la relation d’emploi”.

Les obligations des entreprises:

L’obligation et la prévention de la gestion de ces risques passent par une série d’actions telles que:

La mise en place d’une “charte de référence précisant les procédures à suivre si un cas survient”, celle-ci devra être annexée au règlement intérieur

Une “meilleure sensibilisation et formation adéquate des responsables hiérarchiques”

La mise en place d’une procédure d’alerte prévue en cas d’atteinte au droit des personnes”

La mise en œuvre d’une “procédure de médiation

La formalisation, dans le règlement intérieur, des sanctions à l’encontre des auteurs d’un harcèlement

La mise en œuvre de “mesures d’accompagnement des salariés agressés ou harcelés”

Mais le texte ne dit pas comment faire concrètement pour évaluer ce sentiment subjectif d'agressivité, ou de violence, surtout quand elle n'est que verbale et pourtant au combien destructrice.

Ce texte ne fait finalement que renforcer ceux déjà existant, présents notamment dans le code du travail (Articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3), avec toutefois des précisions sur les pistes d’actions.

Le cadre est fixé, il reste maintenant à repenser les modes relationnels et les interactions entre les personnes …

07-04-2010

L'arrêté du 23 juillet 2010 vient de porter extension de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail.

Il s'impose à l'ensemble des entreprises, TPE/PME/PMI,... et vise une meilleure compréhension et prise de conscience de tous les acteurs à l'égard du harcèlement et de la violence au travail

Le but poursuivi étant une meillure prévention de ces phénomènes, afin de les réduire; l'idée est également d'apporter aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants, un cadre concret pour l'identification, la prévention et la gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail.

Le texte, qui fait référence à la définition de la violence au travail du Bureau international du travail (BIT), définit ces deux catégories particulières de risques psychosociaux, tout en donnant des repères incitatifs pour mieux identifier et prévenir les problèmes de harcèlement et de violence au travail.

 

 

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